Les mutuelles d’entreprise sont elle réellement obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l’emploi oblige les dirigeants à couvrir avec la mutuelle choisie par l’entreprise tout nouvel embauché. Cependant, il existe plusieurs cas, à l’avantage du salarié, permettant de déroger à cette règle.

1 – Le salarié est bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS

Le salarié doit être en mesure de justifier qu’il bénéficie soit de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).

2 – Le salarié possède déjà une mutuelle en tant qu’ayant-droit

mutuelle entreprise obligatoire

Le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise si il est déjà couvert en qualité d’époux/épouse ou pacsé/pacsée par l’un des régimes suivants :

  • Contrat d’assurance de groupe (plus connus sous l’appellation « contrat Madelin »)
  • Régime local d’Alsace-Moselle
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
  • Régime complémentaire CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières)
  • Tout autre régime frais de santé collectif obligatoire

3 – Le salarié est en CDD ou apprenti pour une durée inférieure à un an

Cette exception reste valable même si l’employé n’est affilié à aucune mutuelle individuelle.

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4 – Lorsque la cotisation demandée est trop importante par rapport au salaire de l’employé

Le montant de la cotisation mensuel ne doit pas excéder 10 % du salaire. Cette mesure concerne avant tout les salariés avec un contrat à temps très partiel et les apprentis.

5 – Selon le contenu l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise

Certains actes prévoient en effet des conditions d’exceptions. La plus fréquente d’entre elle concerne tous les salariés en Contrat à Durée Déterminée, qui pourront être dispensés d’adhérer à la mutuelle choisi par leurs employeurs. Il est donc particulièrement important de prendre connaissance de ce document.

6 – Le salarié possède déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)

Veuillez noter que la dispense d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise est uniquement activable au terme du contrat individuel.

L’intégralité des critères permettant de ne pas adhérer à la mutuelle en vigueur dans l’entreprise reste à l’initiative du salarié. La décision lui appartient donc entièrement. Il devra effectuer sa demande au moment de l’embauche. Attention, certains cas nécessitent la fourniture de document justifiant de la situation (professionnelle ou personnelle) du salarié. En aucun cas, l’employeur ne peut exclure un salarié de ce dispositif sans le consentement de ce dernier.

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