Loi chatel et les mutuelles

La loi Châtel n° 2, qui est entrée en vigueur sous le gouvernement de François Fillon, est un dispositif qui réglemente les contrats entre les professionnels et les clients. Ici, l’intéressement ne porte que sur les contrats pour protéger la santé des citoyens (la complémentaire de santé). Elle a été instaurée en 2008 et propose des avantages sur la résiliation des contrats. Que dit cette loi ? Comment l’appliquer ? Est-ce valable sur tous les contrats afférents à la santé ?

Petit tour d’horizon sur la loi Châtel et les organismes assureurs.

loi chatel

Que dit cette loi ?

À l’origine de cette loi, le jeu de la concurrence. Pour faire jouer la concurrence et permettre aux citoyens de choisir librement le contrat qui correspond à ses besoins et à son budget, le gouvernement français a décidé de mettre en place un dispositif (loi Châtel). Ainsi, les contrats à reconduction tacite ne sont plus automatiques. Le professionnel doit impérativement avertir le client par courrier en lui envoyant un avis d’échéance. Le client est, ainsi, totalement libre de reconduire le contrat ou de le résilier.

Comment l’appliquer ?

Le principe est relativement simple. Dès la réception de l’avis d’échéance envoyé par l’organisme assureur, l’adhérent peut faire sa demande de résiliation. Dans cette hypothèse, il dispose d’une vingtaine de jours pour envoyer sa lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

resilier sa mutuelle

Est-ce valable à tous les contrats de santé ?

Attention, à ne pas confondre le terme de complémentaire de santé avec celui de mutuelle de santé. Bien que les deux contrats aient le même objectif (protéger le citoyen et lui permettre d’accéder aux soins médicaux), ils se différencient. La complémentaire de santé est un contrat souscrit dans un organisme d’assurance tandis que la mutuelle santé est un contrat souscrit dans une mutuelle (association à but non lucratif).

A SAVOIR : Si la loi Châtel concerne les deux organismes assureurs, elle ne s’applique pas pour les contrats d’assurance pour la santé dans le cadre d’un contrat associatif ou de groupe.

info santé

Le petit plus : N’hésitez pas à vous renseigner également sur la loi madelin!

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Un commentaire sur “Loi chatel et les mutuelles

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  1. Juju

    Une loi qui aide vraiment les gens comme nous qui galère. Heureusement que des lois existe pour redonner un peu de pouvoir au consommateur. Dommage qu’il y en a pas plus mais la loi chatel est très important pour se faire un peu respecter auprès des assureurs, mutuelle ou encore opérateur…