Mutuelle et loi madelin

La loi Madelin est une mesure qui est entrée en vigueur le 11 février 1994.

Cette mesure a pour objectif de venir en aide aux artisans, aux commerçants, aux autoentrepreneurs ainsi qu’aux professions libérales. Les professions agricoles n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure. Son but : proposer des avantages fiscaux dans le domaine de la santé et de la prévoyance. Cette loi ne concerne uniquement que les TNS et ses ayants droit. Petit tour d’horizon sur les avantages de cette loi dans le cadre d’une complémentaire de santé ainsi que sur son mécanisme de fonctionnement.

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Les avantages de la loi Madelin en matière de complémentaire de santé :

La loi Madelin ne concerne pas uniquement que les assurance santé. Elle inclut également les retraites et les contrats de prévoyance. Toutefois, ici, nous nous intéressons qu’aux dépenses afférentes à la santé. Bien que couvert par le régime de protection social obligatoire, le travailleur indépendant doit comme tout citoyen souscrire à une complémentaire de santé pour couvrir les dépenses de santé non prises en charge par le régime obligatoire. Le travailleur indépendant a donc le choix de souscrire une mutuelle classique ou une complémentaire de santé éligible à la loi Madelin.
Ainsi, en souscrivant une complémentaire de santé TNS éligible à la loi Madelin, le travailleur indépendant non agricole peut :

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  • Déduire les cotisations de la complémentaire de santé sur le bénéfice imposable de l’année.
  • Choisir une complémentaire de santé proposant des taux de remboursement élevé.
  • Moduler ses garanties en fonction de ses besoins de santé. L’assuré s’assure d’une bonne couverture.

Les ayants droit (enfants, conjoint, pacsé) peuvent jouir de la complémentaire de santé.

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Quel est le mécanisme de fonctionnement de la loi Madelin ?

Pour en bénéficier, il faut s’assurer que l’organisme assureur entre dans le dispositif de cette loi. Le principe est simple, lors de la déclaration du bénéfice de son activité, le travailleur peut déduire le montant des cotisations versées au titre de la complémentaire de santé. Pour éviter les abus, le gouvernement français a fixé des plafonds. Les remboursements effectués pour les dépenses de santé ne sont, quant à eux, pas imposables.

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