Mutuelle et loi evin

La loi Évin est une mesure qui date de 1990 et qui porte le nom du ministre qui l’a instauré ; Claude Évin. Si cette loi est connue pour sa lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, elle reste dans l’ombre en ce qui concerne le maintien de la protection sociale en matière de complémentaire de santé lorsqu’un salarié quitte involontairement une entreprise.

Que dit cette loi ? Quels sont les bénéficiaires ? Découvrez les réponses à ces questions dans notre dossier sur la Loi Evin!

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Que dit la loi Évin ?

Certaines sociétés imposent aux salariés une complémentaire de santé collective. Malheureusement, quand un salarié se voit contraint de quitter l’établissement (licenciement, départ à la retraite, accident de travail entrainant une invalidité, etc.), il n’est plus en droit de jouir de la complémentaire de santé collective.

Afin que l’ex-salarié ne perde pas les avantages de ce type de contrat, la loi Évin impose à l’organisme de proposer une complémentaire de santé individuelle avec les mêmes garanties. Par ailleurs, l’article 4 de la loi Évin stipule que :

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  1. Le maintien des garanties s’effectue sans condition de durée.
  2. Le montant de la cotisation individuelle ne peut pas excéder 50 % du montant des cotisations de la complémentaire de santé collective.

Pour pouvoir jouir de cette mesure, l’ancien salarié doit en faire expressément la demande auprès d’un conseiller de l’organisme assureur. Il dispose, dès lors, d’un délai de six mois après la fin du contrat de travail, pour profiter des avantages de la loi Évin.

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Qui peut bénéficier de ces avantages ?

Ce dispositif concerne tous les salariés privés d’emploi involontairement. Les raisons sont diverses comme :

  • Le départ à la retraite
  • Licenciement
  • Invalidité
  • Incapacité de travail
  • Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les ayant droits peuvent obtenir une complémentaire de santé individuelle avec les mêmes garanties que la complémentaire de santé collective dont disposait le salarié décédé. La loi accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux ayants droit.

Ils jouissent alors d’un an pour formuler leur demande de conserver les garanties sur le principe de la loi Évin.

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